Depuis plusieurs années, l’administration fiscale dématérialise progressivement les échanges avec les entreprises. La facturation électronique en est l’étape la plus visible : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État. L’obligation d’émettre concerne déjà les grandes entreprises et les ETI, et s’étendra aux PME, TPE et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Concrètement, beaucoup de dirigeants et d’indépendants se posent des questions très pratiques : où se connecter, comment choisir une plateforme, et surtout comment vérifier que le rattachement est bien effectif.
Où se connecter pour passer à la facturation électronique
Le point de départ reste le site des impôts. Les ressources officielles y sont regroupées, mais leur emplacement n’est pas évident au premier abord.
Le chemin dans l’espace professionnel impots.gouv
La liste des plateformes agréées est publique, il n’est donc pas nécessaire d’être connecté pour la consulter. Sur impots.gouv.fr, ouvrez l’onglet Professionnel, puis Gérer mon entreprise/association, puis Je passe à la facturation électronique. La rubrique Je consulte la liste des plateformes agréées y figure, ainsi que le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026. En revanche, la connexion à votre espace professionnel devient utile pour une démarche précise : la messagerie sécurisée, qui permet de signaler une anomalie ou de poser une question sur la facture électronique.
Reconnaître une plateforme réellement agréée
Le nombre de plateformes immatriculées évolue chaque mois : au 1er septembre 2026, on en comptait 149, plus 14 en cours de finalisation. Cette nuance compte, car une plateforme « en cours de finalisation » termine encore ses tests d’interopérabilité. Pour identifier les acteurs autorisés, la DGFiP a créé une marque « Plateforme agréée – Facturation électronique ». Un label distinct, « Solution compatible », désigne les logiciels qui se raccordent à une plateforme agréée sans l’être eux-mêmes. Votre outil de facturation habituel n’est donc pas forcément une plateforme agréée, même s’il se dit compatible avec la réforme.
Vérifier son entreprise dans l’annuaire de la facturation électronique
L’annuaire est le référentiel qui permet d’acheminer une facture vers la bonne plateforme. Sa consultation est libre et prend quelques minutes.
Où consulter l’annuaire et ce qu’il indique
L’annuaire est géré par la DGFiP et l’AIFE, l’agence qui pilote également Chorus Pro. Il est d’ailleurs hébergé sur le portail Chorus Pro, ce qui ne signifie pas qu’un compte Chorus Pro soit nécessaire pour le consulter. Une recherche par SIREN ou SIRET suffit. La fiche affiche l’identification de l’entreprise, la ou les plateformes rattachées et l’état de l’adresse de facturation électronique. Pensez aussi à l’onglet des établissements si votre société en compte plusieurs.
Lire les statuts affichés
Deux mentions résument la situation. Le tableau ci-dessous indique l’action à engager selon leur combinaison.
| Plateforme agréée rattachée | Adresse de facturation active | Ce que cela signifie | Action à mener |
|---|---|---|---|
| Oui | Oui | Le rattachement est effectif | Rien à faire, conserver une capture datée |
| Oui | Non | La plateforme est désignée mais l’activation n’est pas finalisée | Vérifier la signature du mandat, puis relancer le support de la plateforme |
| Non | Non | Aucune plateforme n’a encore déclaré votre entreprise | Choisir une plateforme et signer le mandat |
| « Aucune structure ne correspond à votre recherche » | Le SIREN est absent du référentiel | Demander l’ajout auprès de l’administration (voir ci-dessous) | |
Le rattachement s’affiche au niveau du SIREN et couvre en principe l’ensemble des établissements. Il est cependant prudent de vérifier que chaque SIRET actif apparaît correctement.
Mon SIREN n’apparaît pas : la marche à suivre
Ce cas est plus fréquent qu’on ne le pense, notamment pour les entreprises récentes. Il faut savoir qu’aucune plateforme agréée ne peut créer un SIREN absent de l’annuaire : seule l’administration fiscale en a la possibilité. Une plateforme peut alors bloquer votre inscription tant que votre entreprise n’est pas référencée.
Choisir sa plateforme selon sa situation
Le choix dépend moins du nom de la plateforme que de ce que vous devez réellement faire aujourd’hui. Deux questions suffisent souvent à trancher.
Recevoir seulement, ou aussi émettre
Pour une micro-entreprise, une TPE ou une SCI concernée, l’obligation immédiate se limite à la réception. Plusieurs plateformes proposent une formule gratuite qui couvre ce besoin et permet d’anticiper l’émission prévue en 2027. Si vous facturez déjà des clients professionnels et souhaitez basculer sans attendre, vérifiez que l’offre gère l’émission au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) ainsi que l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de ventes aux particuliers et des opérations internationales.
Comptable, logiciel, banque : la démarche est-elle déjà faite ?
Il arrive qu’un cabinet d’expertise comptable, un éditeur de logiciel ou une banque ait proposé une plateforme agréée dans le cadre d’un service existant. Deux vérifications s’imposent alors : le mandat doit avoir été signé au nom de votre entreprise, et l’annuaire doit afficher le rattachement, seule preuve réellement opposable. En cas de doute, l’annuaire répond plus vite qu’un appel au cabinet.
Déclarer, activer ou changer de plateforme agréée
Une fois la plateforme retenue, la déclaration dans l’annuaire ne dépend pas de vous. Cette répartition des rôles surprend, mais elle simplifie les choses.
Qui déclare quoi
L’entreprise signe une autorisation, souvent appelée mandat, depuis son espace client chez la plateforme. C’est ensuite la plateforme qui enregistre votre adresse de facturation électronique et met l’annuaire à jour. Ni l’entreprise ni son expert-comptable ne peuvent modifier l’annuaire directement. La mise à jour demande généralement quelques jours ; vérifiez ensuite l’annuaire plutôt que de vous fier uniquement à l’écran de la plateforme.
Changer ou cumuler plusieurs plateformes
La DGFiP autorise expressément une entreprise à utiliser plusieurs plateformes agréées, par exemple une pour l’émission et une autre pour la réception ou l’e-reporting. Pour une petite structure, une plateforme unique reste toutefois plus simple et moins coûteuse. Changer de plateforme est également possible, selon une procédure encadrée par décret ; l’ancienne plateforme doit conserver vos données et rester consultable pendant douze mois. Par prudence, on évite une bascule en fin de mois ou en période de clôture.
Les situations qui posent question
Certaines catégories de contribuables pensent, à tort ou à raison, ne pas être concernées. Le critère déterminant est l’assujettissement à la TVA, et non le fait d’en collecter.
Micro-entrepreneurs et ventes aux particuliers
La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme. Un micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA reste assujetti, simplement non redevable ; il doit donc disposer d’une plateforme agréée pour recevoir ses factures fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Les ventes aux particuliers, elles, ne relèvent pas de la facture électronique entre entreprises, mais de l’e-reporting, dont le calendrier suit celui de l’émission, soit septembre 2027 pour les micro-entreprises.
SCI, LMNP et associations
Une SCI est concernée dès lors qu’elle est assujettie à la TVA, par exemple lorsqu’elle loue des locaux professionnels avec option pour la TVA. Une SCI familiale non assujettie n’est en principe pas visée. Pour un loueur en meublé, la situation dépend de l’activité : la réception via une plateforme s’applique aux loueurs assujettis, tandis que l’émission ne concerne que ceux redevables de la TVA, comme en para-hôtellerie. Les associations suivent la même logique selon leur situation fiscale. En cas de doute, une question écrite au service des impôts des entreprises vaut mieux qu’une interprétation.
Depuis le 1er septembre : tolérances, sanctions et contacts
Le démarrage de la réforme s’accompagne d’une période de transition. L’administration a précisé les règles applicables dans son guide pratique, ce qui permet d’éviter plusieurs réactions excessives.
Une facture PDF reçue par mail reste traitable
La réforme modifie le mode de transmission des factures, pas les règles de fond. Une facture reçue par courriel, en PDF ou même sur papier peut être comptabilisée, payée et ouvrir droit à déduction de la TVA, dès lors qu’elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions obligatoires. Il ne faut donc pas la refuser. Par ailleurs, un fournisseur relevant de la catégorie PME ou micro-entreprise n’a aucune obligation d’émettre au format électronique avant septembre 2027 : recevoir ses PDF pendant encore un an est normal.
Pas encore de plateforme : régulariser sans paniquer
Qui contacter selon le problème
Le bon interlocuteur dépend de la nature du blocage. Pour un SIREN absent de l’annuaire ou une question sur votre situation fiscale, le service des impôts des entreprises est compétent, par la messagerie sécurisée ou au 0 809 401 401. Pour une question générale sur la réforme, l’assistance dédiée répond au 0 806 807 807. Pour un mandat signé mais une adresse toujours inactive, le support de votre plateforme est le seul à pouvoir agir. Enfin, les factures adressées au secteur public continuent de passer par Chorus Pro, dont l’assistance reste distincte.
Questions fréquentes
Faut-il un compte impots.gouv pour consulter la liste des plateformes agréées ?
Non. La liste et l’annuaire sont publics. Le compte professionnel sert à la messagerie sécurisée et aux démarches personnalisées.
Qui inscrit mon entreprise dans l’annuaire ?
Votre plateforme agréée, après signature du mandat. Si le SIREN n’existe pas encore dans l’annuaire, seule l’administration peut l’ajouter.
Peut-on avoir deux plateformes agréées ?
Oui. L’administration l’autorise, avec des rôles distincts possibles pour l’émission, la réception et l’e-reporting.
La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la facturation électronique ?
Non. L’entreprise reste assujettie et doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Une facture PDF reçue après le 1er septembre 2026 est-elle valable ?
Oui, si elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions requises. Elle peut être payée et sa TVA déduite.
Combien de temps faut-il pour apparaître dans l’annuaire ?
Généralement quelques jours après l’action de la plateforme ou de l’administration. Le délai varie selon les cas ; l’annuaire fait foi.
Sources : impots.gouv.fr (rubrique Facturation électronique et plateformes agréées, guide pratique de démarrage de juillet 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr (annuaire de la facturation électronique), economie.gouv.fr. Informations vérifiées le 14 septembre 2026.
